Déclaration d'accessibilité
M-iTrust SAS s'engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet et ses progiciels accessibles (et ses applications mobiles et mobilier urbain numérique) conformément à l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
À cette fin, M-iTrust SAS met en œuvre la stratégie et les actions suivantes :
- Publication du schéma pluriannuel de mise en accessibilité (en cours de rédaction) ;
- Publication des plans d'actions 2026 - 2028 (en cours de rédaction).
Cette déclaration d'accessibilité s'applique uniquement à l’application web de partage de données MiTrust.
État de conformité
L’application web de partage de données MiTrust est partiellement conforme avec le Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA), version 4 en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous.
Résultats des tests
L'audit de conformité réalisé par la société AccessProd révèle que :
- 53,19 % des critères du RGAA version 4.1.2 sont respectés ;
- le taux moyen de conformité du service en ligne s'élève à 59,4 %. Il s'agit de la moyenne du taux de conformité obtenu sur chacune des pages de l'échantillon.
Ce pourcentage correspond à :
- 22 critères non conformes ;
- 25 critères conformes ;
- 59 critères non applicables.
Contenus non accessibles
Non-conformités
- Les images ne sont pas toutes correctement ignorées par les technologies d’assistance lorsqu'elles sont décoratives.
- Certaines informations ne sont véhiculées qu’avec la couleur.
- Les rapports de contraste de certains textes et de certains composants d’interface ne sont pas toujours suffisamment élevés.
- Certains liens ne sont pas explicites et sont mal vocalisés par les technologies d’assistance.
- Certains scripts doivent être corrigés pour être compatibles avec les technologies d'assistance et à la navigation au clavier, comme par exemple :
- les fenêtres modales ;
- le bouton d'ouverture de la fenêtre modale d'informations sur le temps restant ;
- les croix de fermeture des fenêtres modales de temps restant et de « Consentement » ;
- les liens réalisés à partir de boutons (et inversement) ;
- les composants « En savoir plus », « Retour » et « Choisir une autre méthode » en raison de leurs intitulés ;
- le bouton de masquage du mot de passe de l'utilisateur ;
- la croix de fermeture de la fenêtre modale « Nous n'avons pas pu récupérer vos données » ;
- le bouton de retour en bas de page.
- Le code source des pages n’est pas toujours valide et peut poser des problèmes de restitution.
- Des balises de structure sont utilisées pour afficher des paragraphes de texte.
- Des sauts de ligne sont utilisés uniquement à des fins de présentation.
- Certains niveaux de titres ne sont pas structurés comme tels ou ne suivent pas un ordre logique, provoquant des erreurs de hiérarchie entre les titres.
- Certaines listes d’éléments ne sont pas correctement structurées.
- Certaines informations disparaissent lorsque les styles sont désactivés.
- Les déclarations de couleurs de fond d’élément et de police ne sont pas correctement utilisées.
- La navigation au clavier n’est pas toujours visible.
- Certains contenus n'ont pas vocation à être ignorés par les technologies d’assistance.
- L'information de l'étape courante n’est pas restituée aux utilisateurs de lecteurs d’écran.
- Certains contenus sont présentés avec un défilement horizontal pour une fenêtre ayant une largeur de 320px.
- Les infobulles personnalisées ne sont plus disponibles si le pointeur n’est plus sur le composant ou sur cette infobulle.
- Les formulaires ne permettent pas la vocalisation des erreurs de saisie.
- Les indications de champ obligatoire ne sont parfois disponibles que dans les champs (elles disparaissent lors de la saisie).
- Certains champs ne possèdent aucun message d'erreur.
- En cas d'erreur de saisie, les messages d'erreur ne sont parfois pas assez explicites.
- Le remplissage automatique des champs de formulaire contenant les données de l’utilisateur n’est pas conforme.
- Les zones de regroupement de contenus ne sont pas identifiables et ne peuvent pas être atteintes ou évitées.
Dérogations pour charge disproportionnée
Aucune dérogation.
Contenus non soumis à l'obligation d'accessibilité
Aucun contenu.
Établissement de cette déclaration d'accessibilité
Cette déclaration a été établie le 16 avril 2026.
Technologies utilisées pour la réalisation du site web
Agents utilisateurs, technologies d'assistance et outils utilisés pour vérifier l'accessibilité
Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :
- Firefox 149 et NVDA 2025.3.3
- Chrome 147 et NVDA 2025.3.3
- Firefox 149 et JAWS 2025
- Safari 26 et VoiceOver (OS 26)
- Chrome 147 et TalkBack 17 (Android 16)
Outils pour évaluer l'accessibilité
Les outils suivants ont été utilisés lors de l'évaluation :
- Colour Contrast Analyser
- Outils pour développeurs intégrés aux navigateurs
- Barre Web Developer
Pages du site ayant fait l'objet de la vérification de conformité
- Page "Sélectionnez votre fournisseur"
- Page "Consentement"
- Page "Identification"
- Page "Chargement"
- Page "Partager vos informations"
- Page "Double authentification"
Retour d'informations et contact
Si vous n'arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable de l’application web de partage de données MiTrust pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.
Voie de recours
Si vous constatez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.
Plusieurs moyens sont à votre disposition :
